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Initiative populaire

PLEINE SUBSIDIARITÉ

«Pour la démocratie suisse du 21ème siècle.»


La réécriture complète de l'article 5a de la Constitution est demandée comme suit :

Art. 5a Subsidiarité et financement des activités, services et travaux des Communes, des Cantons et de la Confédération.


1 Les Communes, les Cantons et la Confédération ne peuvent pas avoir un monopole légal dans les secteurs dans lesquels ils opèrent.


2 Les activités, les services et les travaux des Communes, des Cantons et de la Confédération ne peuvent être financés que par des contributions volontaires des personnes physiques et morales.


Disposition transitoire pour le nouvel article 5 bis

- l'entrée en vigueur est fixée à dix ans à compter de la date d'acceptation finale du nouveau texte.

- Tout article constitutionnel et toute loi qui contredit le nouveau texte de l'article est supprimé ou modifié d'une manière compatible avec celui-ci.


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Le nouvel article remplace l'actuel article 5a :


Art. 5a Subsidiarité

Le principe de subsidiarité doit être respecté lors de l'attribution et de l'exécution des tâches de l'État.


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Analyse et implications


Analyse

L'initiative PLEINE SUBSIDIARITÉ élargit, au point de la rendre "complète", la subsidiarité déclarée dans l'actuel article 5a de la Constitution.

Elle n'a pas pour but de bouleverser les institutions suisses, ni de modifier le système actuel de représentation politique aux niveaux municipal, cantonal et fédéral.

Elle se limite simplement à étendre les domaines des compétences des citoyens dans les décisions concernantes le financement des activités, services et travaux des communes, des cantons et de la Confédération.

Comment y parvenir ?

En les exemptant du monopole légal dans les secteurs où ils opèrent (paragraphe 1) et en établissant le principe selon lequel chaque citoyen ne finance que ce qu'il décide volontairement de financer (paragraphe 2).

Qu'est-ce que ça veut dire ?

Le paragraphe 1 ouvre la concurrence des citoyens ou des associations des citoyens dans les domaines où les communes, les cantons et la Confédération sont actuellement actifs.

Le paragraphe 2 stipule que pour qu'une décision de dépense prise à la majorité démocratique au niveau communal, cantonal ou fédéral soit exécutoire, sa couverture financière doit être assurée "volontairement", c'est-à-dire sans recours à l'impôt.

Toute la structure décisionnelle comportant trois niveaux, dans laquelle se développent le débat et la représentation politique en Suisse, ainsi que le méchanisme de la démocratie directe, est ainsi préservée.

Ce qui n'est pas préservé, c'est la "manière" de financer les communes, les cantons et la Confédération et la "manière" de financer ce qui est décidé démocratiquement.

Cela implique une reformulation de la notion de "légitimité" démocratique d'une "décision de dépense”: "une décision de dépense n'est légitime que si elle est délibérée démocratiquement et financée par des contributions volontaires".


Conséquences

Quelles sont les conséquences de l'acceptation de l'initiative ?

1) Toutes les personnes choisies démocratiquement par les citoyens pour les représenter au niveau des communes, des cantons et de la Confédération seront financées à titre volontaire pour leurs activités par les citoyens de leurs respectives Communes et Cantons.

2) Toutes les activités des Communes, des Cantons et de la Confédération sont financées sur une base volontaire par les citoyens. Les citoyens ont le droit de financer des activités menées par d'autres entités juridiques.

3) Tous les services des Communes, des Cantons et de la Confédération seront financés sur une base volontaire par les citoyens. Les citoyens ont le droit de financer des services fournis par d'autres entités juridiques.

4) Tous les travaux décidés démocratiquement au niveau des Communes, des Cantons et de la Confédération seront financés volontairement par les citoyens. Les citoyens ont le droit de financer des travaux réalisés par d'autres entités juridiques.